La question du principe d’un contrat de mariage

La question du principe d’un contrat de mariage
Sommaire
  1. La communauté des biens : les exigences de ce régime
  2. La communauté des biens réduites aux acquêts
  3. La séparation des biens : que comprendre des exigences de ce régime ?

Avant de se mariage, les futurs époux ont la possibilité de choisir le régime matrimonial qui leur convient. Le contrat de mariage est en effet le moyen par lequel cela se fait. Il s'agit d’un acte notarié qui prévoit la gestion des biens pendant et après le mariage. Il existe trois grands différents types de régimes matrimoniaux qui font objet de contrat standards, parlons-en dans ce contenu.

La communauté des biens : les exigences de ce régime

Les biens appartenant à chaque conjoint et même ceux dont ils disposaient avant le mariage sont mis en commun. Ce régime est l’expression même de la communauté de vie. C’est d’ailleurs l’avantage principal qu’il présente, pour plus d’informations, visitez https://www.benoit-avocat.com/. L’inconvénient est qu’en cas de dettes, la responsabilité des deux conjoints est impliquée. De même un enfant peut s’opposer à la signature de ce contrat puisque qu’il n’a pas forcément accès à la réserve héréditaire.

La communauté des biens réduites aux acquêts

Contrairement à la communauté des biens, ce contrat de mariage portant sur le régime de la communauté réduite aux acquêts, ne se fait pas en présence d’un notaire. Les époux peuvent néanmoins choisir ce type de contrat en y insérant quelques modifications. Selon le régime, chaque conjoint dispose de ses biens avant le mariage. Après le mariage, les biens acquis sont mis en commun. Cette mise en commun donne l’avantage aux époux de profiter mutuellement du travail de l’autre. Par contre, les dettes contractées par l’un sont opposables à l’autre.

La séparation des biens : que comprendre des exigences de ce régime ?

Les contrats de mariage basé sur le régime de la séparation des biens stipulent la séparation des biens de chaque conjoints. Il s'agit en réalité les avoirs avant la signature du contrat. Les époux disposent en vertu de ce contrat de mariage, une indépendance totale. Ici l’avantage principal est que les époux sont exonérés des dettes de l’autre. En plus de cela, la dissolution du mariage se fait aisément.

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